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Le règlement a été publié par le parlement européen le 7 février 2024.
Faisant suite à la F-GAS, le Journal officiel a publié le 10 mars 2016, l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
Décret N° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Applicables depuis le 4 juillet 2007, le règlement européen relatif...
Le règlement européen N° 2037/2000 du 29 Juin 2000 a...
DEEE - Directive sur les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
Relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (CMR).
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses.
L’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression est entrée...
Arrêtés régionaux concernant la certification des entreprises et leur personnel.